Naturalisation
L'acquisition de la nationalité française par naturalisation est soumise à un certain nombre de conditions La naturalisation française est l'octroi discrétionnaire de la nationalité française par l'Etat français à un étranger qui la demande
La procédure de Naturalisation comprends deux phases :
- La phase de la recevabilité de la demande , dont les conditions son précisées des manière objective pat le législateur, et qui est une étape obligatoire , nécessaire mais non suffisante pour acquérir la nationalité.
- La phase de la décision du gouvernement : c'est à ce stade que joue le pouvoir souverain de l'Etat d'accorder ou non la nationalité
1. La recevabilité de la demande d'obtention de la nationalité française par naturalisation
L'autorité compétente pour recevoir et examiner la demande de naturalisation est le préfet.
Il s'agit du préfet du département où l'intéressé a établi sa résidence effective
Le préfet est également l'autorité qui peut prendre un de des décisions suivantes concernant la demande de naturalisation :
- prononcer l'irrecevabilité de la demande de nationalité française par naturalisation
- Rejeter la demande même si elle est recevable
- Prononcer l'ajournement de la demande de nationalité française par naturalisation
Si le préfet considère que la demande est recevable et qu'il y a lieu d'accorder ma naturalisation ou la réintégration, il transmet le dossier assorti de sa proposition dans les six mois suivant la délivrance du récépissé au Ministre chargé des Naturalisations.
Si la demande a été déposé devant l'autorité consulaire, le délai est identique, la transmission du dossier au ministre chargé des naturalisations se faisant par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères
2- La décision du gouvernement
Malgré l’avis favorable du préfet, du préfet de police ou des services consulaires, le Ministre chargé des naturalisations peut également procéder à tout complément d’enquête qu’il juge utile, portant sur la conduite et le loyalisme de l’intéressé.
Le Ministre chargé des naturalisations peut également déclarer que la demande de nationalité française par naturalisation est :
– Soit irrecevable
– Soit doit être rejetée
– Soit doit être ajournée
Des voies de recours sont alors ouvertes à l’intéressé.
Notre cabinet d’avocats assiste également les étrangers qui ont sollicité l’octroi de la nationalité française par naturalisation et qui ont vu leurs demandes soir déclarées irrecevables, soit rejetées soit ajournées pour former un recours.
Si le Ministre chargé des naturalisations constate que les conditions légales sont remplies alors il proposera selon le cas, la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française.
Le décret constatant l’octroi de la nationalité française par naturalisation est pris par le Premier ministre, sur le rapport et avec le contreseing du ministre chargé des naturalisations.
L’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans l’octroi de la nationalité française, néanmoins, tout candidat à la naturalisation qui se verrait opposer un refus est fondé à exercer son droit de recours et à solliciter l’annulation de la décision de l’administration avec le concours d’un avocat compétent en matière de naturalisation.
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